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N-3, r. 9.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire des notaires

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Le secrétaire transmet la décision au notaire, par un moyen permettant l’obtention d’une preuve de réception, dans les 15 jours de celle-ci. La décision du comité exécutif est finale.
Décision 2011-07-12, a. 11.
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